Le droit français

 

La loi sur l’Economie Sociale et Solidaire de 2014:  une opportunité historique pour développer le commerce équitable en France

Le décret d’application relatif à l’article 94 de la loi sur l’Économie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 a été publié au journal officiel le 19 septembre et entrera en vigueur le 1er octobre 2015. Il contribue à la mise en œuvre effective d’une définition du commerce équitable élargie aux échanges avec des producteurs au Nord, notamment en France. Les entreprises sont désormais autorisées à utiliser la mention « commerce équitable » sur des produits français. Par conséquent, les entreprises mettant sur le marché des produits équitables qu’ils soient Sud-Nord ou Nord-Nord devront être en capacité d’apporter la preuve du respect des principes inscrits dans la loi. Plus d’infos ici.

Le développement durable, partie intégrante de la Constitution française

Depuis 2005, il est inscrit dans le préambule de la Constitution française :« Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social » (article 6)

Le guide des marchés publics issus du commerce équitable

Ce guide réalisé par le comité social du Groupe d’études des marchés développement durable (GEM-DD) et validé au plus haut niveau juridique de l’administration donne des recommandations concrètes pour réaliser des achats équitables. +d’infos

Un Plan national d’action pour le commerce équitable

En 2013, le gouvernement français a voté un plan de soutien à la filière du commerce équitable ayant pour objectif de tripler la consommation de produits équitables en France.

Le droit européen

Le commerce équitable reconnu et encouragé par le Parlement européen

La résolution A6-0207/2006 du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement reconnait le commerce équitable comme un outil de développement efficace et encourage les pouvoirs publics à y recourir.

Les nouvelles directives européennes sur les marchés publics

Les directives sur les marchés publics adoptées par le Parlement en janvier 2014 favorisent la prise en compte de critères sociaux et environnementaux correspondants aux standards du commerce équitable dans les achats publics (spécifications techniques, critères d’attribution).